Condition Général de Vente :
Article 1 : STIPULATIONS GENERALES
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société OH VAPOTEURS et du Client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site Internet www.ohvapoteurs.com.
Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français, la réglementation applicable à la vente à distance auprès des consommateurs domiciliés dans les pays étrangers pouvant être différentes par rapport aux présentes conditions. En conséquence, pour toute livraison hors de France, les présentes conditions générales ne s’appliqueront que pour stipulations non contraires à la réglementation du pays concerné.
Les présentes conditions sont conclues entre la société OH VAPOTEURS, et toute personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client », via le site Internet www.ohvapoteurs.com .
Les Clients sont des consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, souhaitant effectuer un achat sur le Site.
La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. OH VAPOTEURS peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société aux coordonnées suivantes :
Par courrier : OH VAPOTEURS, 2 Cours Vauban, 33390 BLAYE
Par téléphone : 05 57 42 36 63
ARTICLE 2 : LE SITE - LES PRODUITS - DISPONIBILITE
L'ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’OH VAPOTEURS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société OH VAPOTEURS donne son autorisation expresse et préalable. La société OH VAPOTEURS n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
Les produits mis en vente sont présentés et détaillés de façon à ce que tout consommateur soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaiterait acheter, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits.
En conséquence, la responsabilité d’OH VAPOTEURS ne pourra être engagée lorsque les éventuelles erreurs n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
Les produits sont des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs d’OH VAPOTEURS.
La disponibilité des produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, OH VAPOTEURS s’engage à contacter le Client par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais à compter de la date de sa commande afin de lui indiquer dans quels délais ce produit pourra être livré, étant précisé que le Client est en droit d’annuler sa commande.
En cas d'impossibilité d'approvisionnement d’un produit, il sera proposé au Client d’échanger celui-ci avec un autre produit de qualité, caractéristiques et prix équivalents. A défaut, c’est-à-dire en cas d’annulation de la commande du produit concerné par le Client, le remboursement du produit indisponible s'effectuera au plus tard dans les quinze (15) jours suivant 1'encaissement des sommes versées par le Client. Le remboursement s’effectue par crédit de son compte bancaire. L’annulation de la commande du produit et son remboursement n’affectera pas le reste de la commande, qui demeurera ferme et définitif.
Il est formellement interdit de jeter les piles ou batteries avec les ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.
Article 3 : COMMANDES
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, OH VAPOTEURS ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services (erreur d’adresse, sur le nom, …)
Les étapes pour conclure la vente sur le Sites ont les suivantes :
- Le Client sélectionne ses produits
- Le Client choisit ses produits en cliquant sur l’onglet « J’achète »
- Le Client clique alors sur l’onglet « Mon panier » et confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « valider la commande »
- Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’onglet « Mon Panier »
- Le Client s’identifie en complétant son identifiant et son mot de passe – s’il n’est pas encore inscrit, son compte sera automatiquement crée lors du passage de sa première commande lorsqu’il remplira les informations demandées
- Le Client choisit son adresse de livraison et son adresse de facturation
- Le Client choisit les modalités de transport et prend connaissance de l’éventuel coût de ce dernier. Il accepte les présentes conditions générales de vente
- Le Client choisit son mode de règlement, procède au règlement et confirme sa commande.
La réception de la commande par OH VAPOTEURS accompagnée de son règlement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec OH VAPOTEURS. Une fois la commande validée, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande par courriel. Ce document doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.
En tout état de cause, OH VAPOTEURS se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou lorsque le Client ne serait pas à jour de ses obligations envers OH VAPOTERUS.
La commande passée sur le Site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 15 jours francs.
Article 4 : PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des produits mentionnés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de transport.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au Client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits TTC auquel s’ajoute le prix éventuel du transport.
Les frais de transport sont indiqués dans le panier et sont fonction de la destination.
OH VAPOTEURS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande.
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.
Le paiement se fait soit :
- par carte bancaire sur le site du partenaire financier d’OH VAPOTEURS
- par PAYPAL,
Pour les modes de paiement, le montant de la commande sera débité au moment de la confirmation de commande.
Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
OH VAPOTEURS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande du Client.
Article 5 : LIVRAISON – RECEPTION – UTILISATION DES PRODUITS
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DOM TOM et dans les pays indiqués :
- SUISSE.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande.
La livraison est réputée effectuée par OH VAPOTEURS à la remise des produits commandés par le transporteur au Client. Alors, les risques des produits sont immédiatement transférés au Client.
Les livraisons sont effectuées le jours même pour toutes commandes passées avant 12H.
Le délais moyen de livraison est de 48h ( annoncé par le transporteur ), si ce délai est dépassé, OH VAPOTEURS n'est en aucuns cas résponsables des retards de livraisons du transporteur .
Les modes de livraisons proposés sont:
- Lettre suivie
- Colissimo ( avec ou sans signature ).
Lorsque sur le compte du client, le suivi de la commande indique en statut "distribué" ou "livré" (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), le client ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité.
Si le statut n'est pas validé, OH VAPOTEURS s'engage à éxécuter les démarches auprès du transporteur (réclamations, réexpéditions...).
Les livraisons sont assurées par une sociètée indépendante. Le Client s’engage à signer le bon de livraison des produits. En cas d’absence du Client lors de la livraison, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour aller retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage. En tout état de cause, le Client est informé dans les plus brefs délais de la mise à disposition des produits.
Lors de la livraison avec remise contre signature, si le client constate une avarie, un mauvais emballage, des produits cassés ou manquant, OH VAPOTEURS s'engage en cas de livraison endommagée à remplacer le ou les produits abimés sur présentation d'une photo de l'emballage ainsi que des produits clairement identifiables en les faisant parvenir via l'onglet "CONTACT" sous un délais de 48h.
Article 6 : RETOURS, responsabilites et garanties
OH VAPOTEURS est tenu à la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil d'une durée de 2 ans.
Au titre de la garantie, en cas de non-conformité avérée d’un produit vendu et reconnu défectueux par le vendeur, le produit pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera selon l'article 1644 du code Civil
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article R. 211-4 du Code de la consommation :
1) une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme des produits. Il est donc important afin d'éviter cela de consulter attentivement la notice d'utilisation fournie avec les produits.
2) Les défauls ou mauvaises manipulations résultants de l'intervention d'un réparateur non agrée ou par le client lui même.
3) les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Les garanties légales de conformité (articles L. 211-4 les suivants du Code de la consommation ) et vices cachés (prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil) s'applique indépendamment de la garantie commerciale de OH VAPOTEURS.
Les produits commercialisés par OH VAPOTEURS font l’objet d'une garantie de 1 mois pour les batteries, les chargeurs et les boxs, 1 semaine pour les reservoirs et les résistances.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le Client doit conserver la facture d’achat, l'emballage d'origine ainsi que tous les accessoires et notice.
Les e-liquides ne sont pas garantis.
Article 7 : RESERVE DE PROPRIETÉ
Les produits vendus par OH VAPOTEURS à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client.
En cas de défaut de paiement, OH VAPOTEURS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels.
Article 8 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
OH VAPOTEURS perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de OH VAPOTEURS, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de OH VAPOTEURS, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter OH VAPOTEURS aux coordonnées mentionnées dans les présentes.
Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de quinze (15) jours, les Parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641, 1644 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Article 1648 du Code civil alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.